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Compte de prévention pénibilité

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points. Depuis le 1er janvier 2017, le compte de prévention pénibilité fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

Qui est concerné ?

Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un compte de prévention pénibilité :

  • s'il a un contrat de travail (CDI,CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,

  • et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le salarié peut s'informer sur le site dédié (particuliers) de la Cnav ou en appelant le 3682.

Centre de contact : Compte prévention pénibilité - 3682 (particuliers)

Critères de pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.

Situations de pénibilité liées au rythmes de travail

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux/an

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

120 nuits/an

Travail en équipes successives alternantes

(exemple : travail posté en 5X8, 3X8...)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

50 nuits/an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent

900 heures/an
Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Activités en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux/an

Agents chimiques dangereux

Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d'évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place, et la durée d'exposition.

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

900 heures/an

Bruit

Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

600 heures par an

Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

120 fois par an
Situations de pénibilité liées à des contraintes physiques

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Manutention manuelle de charges

Tonnage cumulé de 7,5 tonnes

120 jours par an

Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus

600 heures par an

Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus

Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus

Postures pénibles

- maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules

- positions accroupies

- positions à genoux

- positions du torse en torsion à 30 degrés et plus

- positions du torse fléchi à 45 degrés et plus

900 heures par an

Vibrations mécaniques

Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras

450 heures par an

Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps

L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite, de manière dématérialisée, dans la déclaration annuelle des données sociales (professionnels) , puis à partir de 2017 dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Acquisition des points

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié

Acquisition de points chaque année

Salarié exposé à :

Cas général

Salarié né avant juillet 1956

1 facteur de risque

4 points par an

8 points par an

Plusieurs facteurs de risque

8 points par an

16 points par an

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année les points sont comptés par trimestre.

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Utilisation et accès au compte

Accès au compte de pénibilité

Le compte de prévention de pénibilité fait partie du compte personnel d'activité (CPA) (particuliers).

Pour accéder à votre compte pénibilité, vous devez vous connecter à votre CPA.

Téléservice : Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA) (particuliers)

Utilisation du compte de pénibilité

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

  • partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (voir formulaire 15519*01 (particuliers)) ;

  • bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (voir formulaire 15512*01 (particuliers)) ;

  • partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (voir formulaire 15511*01 (particuliers)).

La salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité peut acquérir des points dès 2016. Ces points seront reportés sur son compte en 2017.

Où s'adresser ?

Compte prévention pénibilité - 3682

Pour toute information complémentaire

Pour toute question sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

Par téléphone

Du lundi au vendredi de 8h à 17h au 3682

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

Par courrier

Compte prévention pénibilité

TSA 40236

35030 Rennes Cedex 9

Votre direction des ressources humaines (DRH)

Pour toute information complémentaire

Vos représentants du personnel

Pour toute information complémentaire

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie)

Pour plus d'informations sur la prévention de la pénibilité au travail

Pour en savoir plus

Références