Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).
¤ SITUATION 1 : ACTUELLEMENT
Rejet du dossier portant sur les pièces demandées
Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires au tribunal d'instance est complet (particuliers) mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (comme un justificatif de domicile), ils peuvent :
-
former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice (particuliers),
-
et, si leur recours n'a pas abouti, saisir le défenseur des droits (particuliers).
Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.
Irrecevabilité portant sur des conditions de fond
Décision d'irrecevabilité
Le greffier du tribunal d'instance, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, refuse de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.
C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque le greffier constate :
-
une incapacité d'un ou des 2 partenaires (notamment si un ou les partenaires sont mineurs),
-
ou un empêchement au Pacs, en raison des liens familiaux entre les partenaires (particuliers) ou si l'un des partenaires est déjà marié ou pacsé.
Le greffier, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.
Il remet aux demandeurs une copie certifiée conforme de cette décision, qui mentionne le droit d'exercer un recours.
Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.
Recours contre la décision d'irrecevabilité
Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité du greffier au président du tribunal de grande instance de leur domicile.
Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision du greffier.
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de grande instance de Paris.
Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.
¤ SITUATION 2 : À PARTIR DE NOVEMBRE 2017
Rejet du dossier portant sur les pièces demandées
Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet (particuliers) mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (comme un justificatif de domicile), ils peuvent :
-
former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice (particuliers),
-
et, si leur recours n'a pas abouti, saisir le défenseur des droits (particuliers).
Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.
Irrecevabilité portant sur des conditions de fond
Décision d'irrecevabilité
La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, refuse de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.
C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate :
-
une incapacité d'un ou des 2 partenaires (notamment si un ou les partenaires sont mineurs),
-
ou un empêchement au Pacs, en raison des liens familiaux entre les partenaires (particuliers) ou si l'un des partenaires est déjà marié ou pacsé.
L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.
Il remet aux demandeurs une copie certifiée conforme de cette décision, qui mentionne le droit d'exercer un recours.
Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.
Recours contre la décision d'irrecevabilité
Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de grande instance de leur domicile.
Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie.
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de grande instance de Paris.
Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.