Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants
Quand le défunt n'a pas eu d'enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon s'il était marié ou pas.
¤ SITUATION 1 : DÉFUNT MARIÉ
La succession d'une personne mariée et sans enfants, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, diffère selon qu'elle avait des frères et sœurs.
Le défunt avait des frères et sœurs
L'époux survivant hérite :
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de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie,
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des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,
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de l'intégralité de la succession si les 2 parents sont morts (mais les frères et sœurs ont un droit sur la moitié des biens de famille, dans certaines conditions).
![A savoir](https://www.vinon-sur-verdon.fr/wp-content/plugins/Vernalis_comarquage_service_public/assets/images/savoir.png)
À savoir : les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre une partie des biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants.
Le défunt ne laisse que des oncles, tantes, cousins et cousines
L'époux survivant hérite de l'intégralité de la succession.
¤ SITUATION 2 : DÉFUNT NON MARIÉ
La succession d'une personne non mariée et sans enfants, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, diffère selon qu'elle avait des frères et sœurs ou pas.
Le défunt avait des frères et sœurs
La succession d'une personne non mariée et sans Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) va à ses frères et sœurs et à ses C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant (particuliers).
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Si les 2 parents du défunt sont morts avant lui, ses frères et sœurs héritent de l'intégralité de la succession, à parts égales.
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Si ses 2 parents sont encore en vie, chacun d'eux reçoit un quart de la succession, les frères et sœurs se partagent l'autre moitié.
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Lorsqu'un seul parent est encore en vie, il hérite d'un quart et les frères et sœurs des trois-quarts.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
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À savoir : les parents ont un droit de retour (particuliers), c'est-à-dire le droit de reprendre une partie des biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants.
Le défunt ne laisse que des oncles, tantes, cousins et cousines
La succession d'une personne non mariée, sans Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), ni frères et sœurs, ni neveux ou nièces, ni Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) (particuliers) ordinaires).
Où s'adresser ?
Notaire
Pour s'informerPour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
Règlement d'une succession (particuliers)
Préparer sa succession : testament (particuliers)
Préparer sa succession : donation (particuliers)
Références
Code civil : article 733
- Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible
Code civil : articles 734 à 740
- Ordre des héritiers
Code civil : articles 751 à 755
- Représentation
Code civil : articles 756 à 758-6
- Droits de l'époux successible (article 757)
Code civil : articles 804 à 808
- Renonciation à la succession (article 805)