Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.
Conditions
Pour recourir à la saisie conservatoire, le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance justifiée. Elle peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.
Démarches du créancier
Recours direct à l'huissier de justice
Le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) peut s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire, s'il possède l'un des titres suivants :
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Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) (particuliers),
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décision de justice non encore exécutoire,
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lettre de change acceptée,
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billet à ordre,
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chèque ou loyer impayé.
Huissier de justice
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À savoir : les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) (sauf décision contraire du juge).
Recours préalable au juge
Si le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) ne dispose pas d'un des titres lui permettant de s'adresser directement à un huissier de justice, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.
Le juge doit être saisi par Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers). Celle-ci doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.
Le créancier s'adresse au tribunal du domicile du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers).
Si le juge de l'exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l'exécuter, en s'adressant alors à l'huissier de justice.
Tribunal de grande instance (TGI)
Opération de saisie
Biens concernés
Sauf biens insaisissables (particuliers), la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur.
Les biens saisis peuvent être détenus par le débiteur ou par un tiers (clients du débiteur, banque...).
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Attention : un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Obligations du créancier
Le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) doit procéder à la saisie conservatoire dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance.
La saisie conservatoire peut être effectuée en l'absence d'un titre exécutoire. Dans ce cas, le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.
Si la saisie est pratiquée auprès d'un tiers (banque, personne détenteur des biens saisis...), le créancier lui envoie l'assignation en paiement dans les 8 jours suivant l'autorisation du juge de l'exécution.
Le créancier doit indiquer à l'huissier les biens qui ont déjà fait l'objet d'une saisie antérieure.
Contestation du débiteur
Le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) peut demander au juge la Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque. (particuliers) de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.
Si le juge ordonne la mainlevée, le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Fin de la procédure
Si le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) obtient un jugement de condamnation contre son Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers), il peut faire procéder à la vente forcée de ses biens selon les règles de la saisie-vente (particuliers).
Voir aussi...
Saisie-vente (particuliers)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
- Conditions et démarches
Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
- Conditions et démarches
Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
- Biens concernés
Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
- Biens concernés
Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
- Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R523-1 à R523-6
- Opérations de saisie (créances)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R524-1 à R524-3
- Opérations de saisie (droits d'associé et des valeurs mobilières)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R525-1 à R525-5
- Opérations de saisie (biens placés dans un coffre-fort)