¤ SITUATION 1 : VÉHICULE COMMANDÉ OU LOUÉ EN 2016

Pour bénéficier d'un bonus écologique (c'est-à-dire une prime), vous devez avoir commandé ou signé le contrat de location avant le 1^er janvier 2017 et la facturation, ou la date de versement du 1^er loyer, doit intervenir avant le 31 mars 2017.

Conditions

Pour bénéficier de l'aide, il faut remplir un ensemble de conditions.

Véhicule neuf

L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet (particuliers) pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier (VP) fonctionnant à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou gaz naturel.

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

• soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),

• soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

À savoir : le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Vous devez avoir commandé ou signé le contrat de location avant le 1^er janvier 2017 et la facturation (ou la date de versement du 1^er loyer) doit intervenir avant le 31 mars 2017.

Montant du bonus

Versement du bonus

Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

* Cas 1 : Avance par le concessionnaire

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

* Cas 2 : Demande personnelle

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).

Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13621*15.

Formulaire : Demande de versement du bonus (particuliers)

Le dossier doit comporter les documents suivants :

• un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,

• un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,

• une copie du certificat, ou du certificat provisoire, d'immatriculation,

• une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :

  • le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,

  • la désignation précise du véhicule,

  • la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,

  • la date de facturation ou la date de versement du 1^er loyer,

• la valeur vénale de la batterie ou, à défaut, sa valeur assurée,

• s'il s'agit d'un véhicule affecté à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour un véhicule précédemment affecté à la démonstration en France ou, pour un véhicule de démonstration acquis à l'étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée comprise entre 3 mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.

En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.

Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion (particuliers) (pour la mise à la casse d'un vieux véhicule diesel), vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.

¤ SITUATION 2 : VÉHICULE COMMANDÉ OU LOUÉ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017