Durée de votre séjour en France

• Vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans

• Vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant

• Vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans

Liens familiaux

• Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre vie commune n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française

• Vous résidez légalement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage.

• Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Âge ou état de santé

• Vous êtes mineur, (vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'une OQTF. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)

• Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %

• Votre état de santé nécessite des soins en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays.

Objet du recours

Vous pouvez contester votre obligation de quitter la France en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures suivantes :

• le refus de titre de séjour, parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé,

• l'interdiction de retour (particuliers),

• et la décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Délai pour déposer le recours

Vous devez contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire :

• dans les 15 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) qui suivent la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la mesure, en cas d'entrée illégale en France ou de séjour illégal en France après le refus d'un titre de séjour ou avec un titre périmé ;

• dans les 30 jours francs dans les autres cas.

Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (particuliers) ne prolonge pas ce délai.

Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers), le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Tribunal administratif

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Avocat

À savoir : vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer vos frais d'avocat.

Délai d'instruction

* Cas 1 : En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence

À partir de sa saisine, pour statuer sur votre recours, le tribunal administratif dispose d'un délai

• de 6 semaines, en cas d'entrée illégale en France ou de séjour illégal en France après le refus d'un titre de séjour ou avec un titre périmé ;

• de 3 mois dans les autres cas.

Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

* Cas 2 : En cas de rétention ou d'assignation à résidence

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.

Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours).

Décision du tribunal

* Cas 1 : Décision annulée

Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :

• s'il annule l'obligation de quitter la France : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). Vous êtes alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de votre dossier,

• s'il annule la seule interdiction de retour : votre éloignement peut se poursuivre. Mais vous pourrez revenir en France avec un titre de séjour et un visa en règle,

• s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : vous pouvez être assigné à résidence.

* Cas 2 : Décision confirmée

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. 

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Cour administrative d'appel

Durée de votre séjour en France

• Vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans

• Vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant

• Vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans

Liens familiaux

• Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre vie commune n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française

• Vous résidez légalement en France depuis plus de 10 ans en France et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage.

• Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Âge ou état de santé

• Vous êtes mineur (vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'une OQTF, mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)

• Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %

• Votre état de santé nécessite des soins en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays.

Objet du recours

Vous pouvez contester votre obligation de quitter la France en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures suivantes :

• le refus de titre de séjour, parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé,

• l'absence de délai pour le départ,

• l'interdiction de retour (particuliers),

• et la décision fixant le pays de renvoi. Par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays.

Délai pour déposer le recours

* Cas 1 : Cas général

Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.

Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

* Cas 2 : En Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Il n'y a pas de délai pour contester la mesure.

Cependant, elle est applicable dès sa Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) et vous devez quitter immédiatement le territoire.

Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ.

Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprès du tribunal.

Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers), le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Tribunal administratif

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Avocat

À savoir : vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer vos frais d'avocat.

Délai d'instruction

* Cas 1 : En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence

À partir de sa saisine, pour statuer sur votre recours, le tribunal administratif dispose d'un délai

• de 6 semaines, en cas d'entrée illégale en France ou de séjour illégal en France après le refus d'un titre de séjour ou avec un titre périmé ;

• de 3 mois dans les autres cas.

Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

* Cas 2 : En cas de rétention ou d'assignation à résidence

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.

Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours).

Décision du tribunal

* Cas 1 : Décision annulée

Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :

• s'il annule l'obligation de quitter la France : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). Vous êtes alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de votre dossier ;

• s'il annule la décision refusant un délai de départ volontaire : la rétention ou l'assignation à résidence prend fin et vous devez quitter la France dans le nouveau délai qui vous est fixé par le préfet ;

• s'il annule la seule interdiction de retour : votre éloignement peut se poursuivre. Mais vous pourrez revenir en France avec un titre de séjour et un visa en règle ;

• s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : vous pouvez être assigné à résidence.

* Cas 2 : Décision confirmée

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. 

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Cour administrative d'appel