Agents concernés

La notation s'impose uniquement au fonctionnaire hospitalier.

Périodicité

La note est attribuée chaque année.

Critères de la notation

La notation est établie en fonction de critères fixés par un arrêté et qui varient selon le statut du fonctionnaire (cadre, personnel d'exécution, personnel administratif...).

Procédure

* Cas 1 : Cas général

La notation est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs. Cette note est accompagnée d'une appréciation générale du fonctionnaire.

Une fiche individuelle de notation est établie et communiquée au fonctionnaire.

* Cas 2 : Personnels de direction

Le fonctionnaire membre du corps des personnels de direction est noté tous les ans :

• soit par le directeur de l'ARS s'il est directeur d'un établissement public de santé, d'un Ehpad ou d'un établissement public ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadapté,

• soit par le préfet de département s'il est directeur d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou d'un établissement de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Un entretien d'évaluation est organisé. Il a pour but d'analyser le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. Il fait l'objet d'un compte-rendu écrit, communiqué au fonctionnaire.

À la suite de l'entretien d'évaluation, une notation provisoire est établie. La notation définitive est fixée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire.

L'évaluation comporte la note et une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.

Révision

Le fonctionnaire peut demander la révision de sa note et de son appréciation générale, par l'intermédiaire de la CAP.