Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes dans le cadre de ses fonctions ?
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes est indemnisé. Les conditions d'indemnisation varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
¤ SITUATION 1 : PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal est rémunéré dans les conditions habituelles. L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, s'il en bénéficie) du fait de ces absences.
¤ SITUATION 2 : HORS DES HEURES DE TRAVAIL
Allocation
Montant
Le conseiller prud'hommes salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions (particuliers) de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations. Cette allocation est calculée en tenant compte d'un taux fixé à 7,10 € par heure. Toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
Cette allocation est également due si le conseiller prud'hommes a cessé son activité professionnelle et/ou qu'il est demandeur d'emploi.
Versement
L'allocation est versée chaque mois, après établissement par le directeur de greffe d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes (à défaut, par le vice-président). Le greffe tient un relevé des temps indemnisables, en tenant compte des heures de début et de fin de chaque activité déclarées par le conseiller prud'hommes.
Plafonnement des heures indemnisables
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
Études de dossiers
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Nature du dossier étudié |
Temps indemnisable |
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|---|---|---|---|
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Bureau de conciliation et d'orientation |
Bureau de jugement |
Formation de référé |
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Étude préparatoire et préalable à l'audience |
30 minutes |
1 heure |
30 minutes |
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Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré |
Sans objet |
45 minutes |
15 minutes |
À noter : sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en raison du grand nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
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Nature de la rédaction |
Nombre d'heures indemnisables |
|---|---|
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Procès-verbal de conciliation |
30 minutes |
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Jugement |
5 heures |
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Ordonnance |
1 heure |
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Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale |
15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
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Nombre de décisions à rédiger |
Nombre maximum d'heures indemnisables |
|---|---|
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2 à 25 décisions |
3 heures |
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26 à 50 décisions |
5 heures |
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51 à 100 décisions |
7 heures |
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Au-delà de 100 décisions |
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de :
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3 réunions par an
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et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Remboursement des frais de déplacement
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Ses frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel sont remboursés dès lors :
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qu'ils couvrent une distance supérieure à 5 km,
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et qu'ils n'excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.
Références
Code du travail : article L1442-3 à L1442-10
- Absences pendant les heures de travail (article L1442-6)
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
- Absences en dehors des heures de travail