Quelles sont les armes concernées ?

Conditions à remplir

Vous pouvez être autorisé à acquérir une arme de poing si vous pratiquez le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité dans le cadre de votre activité professionnelle.

Pour acquérir une arme de poing classée dans la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• être majeur (ou mineur tireur participant à des concours internationaux),

• ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

• disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...

• ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

• ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,

• présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B). Cette licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, dispense de la production du certificat médical lorsque sa délivrance a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, si vous êtes étranger, du lieu de votre résidence en France.

Vous devez formuler votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°12644*04.

Formulaire : Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (particuliers)

Vous devez dans tous les cas joindre à votre demande :

• une pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),

• un justificatif de domicile,

• une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,

• un certificat médical de moins d'un mois, attestant que votre état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,

• un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.

Dans certaines situations, vous devez fournir des pièces complémentaires.

* Cas 1 : Pour un tireur sportif

Si vous êtes tireur sportif, vous devez founir en plus :

• un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,

• la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,

• la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,

• l'avis favorable de la fédération française de tir,

• pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,

• un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.

* Cas 2 : Pour des motifs de sécurité

Si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle, vous devez fournir en plus :

• l'indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme,

• l'attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.

Si vous avez trouvé ou acquis par voie successorale une arme de poing de la catégorie B, vous devez le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre lieu de domicile qui en délivre un récépissé.

Vous ne pouvez la conserver que si vous obtenez l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.

Si vous ne souhaitez pas la conserver, vous pouvez vous en dessaisir (particuliers).

Notification et durée de l'autorisation

Après avoir examiné votre demande, obtenu le bulletin n°2 de votre casier judiciaire, s'être assuré que vous n'êtes pas au nombre des personnes interdites d'acquisition d'armes et avoir éventuellement saisi l'Agence régionale de santé (ARS), le préfet vous notifie sa réponse.

L'autorisation vous est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen.

Vous avez alors 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque.

Demande de renouvellement

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.

Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

Refus ou retrait de l'autorisation

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez vous en dessaisir (particuliers) dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

Sanctions

Le fait pour toute personne majeure :

• d'acquérir ou de détenir plus de 12 armes en violation de la réglementation relative au tir sportif,

• ou plus de 10 armes à poing à percussion annulaire,

• ou plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

• l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

• la confiscation d'une ou plusieurs armes,

• l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.