Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement (particuliers) est due (sauf faute grave ou lourde) au salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté. Elle est déterminée à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. Si le salarié remplit cette condition d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par le salarié à la date d'expiration du préavis (qu'il soit exécuté ou non).
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Ainsi, si plusieurs contrats ont été signés successivement chez le même employeur, l'ancienneté est appréciée à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise lors du 1er contrat. À l'inverse, lorsqu'un nouveau contrat a été conclu quelque temps après l'expiration d'un précédent contrat, l'ancienneté est calculée uniquement entre le début et la fin du nouveau contrat.
Le calcul de l'ancienneté prend en compte la durée d'un stage de fin d'études, s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage.
Les périodes de Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé pour exercer un mandat, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique), mise à pied, mobilité volontaire sécurisée. (particuliers) n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté, sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables). C'est le cas dans les situations suivantes :
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congé de maternité ou d'adoption,
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arrêt maladie lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
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congé de solidarité familiale,
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congé de proche aidant,
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congé de solidarité internationale,
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congé individuel de formation (Cif).
Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.
À noter : un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.