Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré(e) comme invalide si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.

Ainsi, en raison de votre état de santé, vous pouvez percevoir, quelle que soit votre profession, au mieux 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.

L'invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, le salarié peut percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente (particuliers).

Conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1^er jour du mois au cours duquel est survenue :

• l'arrêt de travail suivi de votre invalidité,

• ou la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

• soit avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail,

• soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Exemple : votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 1^er juin 2017. Le droit à pension d'invalidité est ouvert :

• si vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1^er juin 2016,

• et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1^er juin et le 31 mai 2017,

• ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 x 9,67 €.

Faire la demande

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.

* Cas 1 : Demande à l'initiative de votre CPAM

Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de procéder à votre profit à la liquidation d'une pension d'invalidité.

* Cas 2 : Demande à votre initiative

Si votre CPAM ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

Formulaire : Demande de pension d'invalidité (particuliers)

Les pièces justificatives à joindre au formulaire sont précisées dans la notice.

Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

• la En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent (particuliers) de votre blessure,

• la constatation médicale de votre invalidité,

• la stabilisation de votre état de santé,

• l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),

• la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

Réponse de la CPAM

La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

• soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,

• soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Recours

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez :

• soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1^re demande,

• soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classés par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2^e ou 3^e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude (particuliers). Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2^e ou 3^e catégorie.

À savoir : le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2^e catégorie à la 1^re catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 269 € par mois en 2017).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue (particuliers) ou si vous reprenez un travail (particuliers).

Prélèvements et imposition

Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers) et aux contributions sociales (CSG et CRDS) (particuliers). La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes (particuliers).

Date d'effet

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité, c'est-à-dire :

• soit à la date de En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent (particuliers) de votre blessure, en cas d'accident non professionnel,

• soit à l'expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),

• soit à la date de stabilisation de votre état de santé,

• soit à la constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre organisme.

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'appréciation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, Après expiration de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts (particuliers) (par exemple début novembre pour la pension du mois d'octobre).