¤ SITUATION 1 : SUBROGÉ CURATEUR

Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée.

Qui est le subrogé curateur ?

Afin d'éviter notamment conflit d'intérêts et tension familiale, le juge peut désigner un subrogé curateur. Celui-ci peut correspondre :

• soit à la personne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire (particuliers) ;

• soit à la personne avec qui la personne protégée vit en couple ;

• soit à un parent ou une personne proche.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

À noter : le mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents, notamment les Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé) (particuliers) indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée.

Rôle du subrogé curateur

Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur (notamment en cas d'erreurs).

Selon les cas, le subrogé curateur assiste ou représente la personne protégée lorsque :

• les intérêts de la personne protégée sont en opposition avec ceux du curateur (par exemple, en cas de règlement d'une succession). Le curateur ne peut pas être juge et partie ;

• le curateur ne peut apporter assistance à la personne protégée ;

• le curateur ne peut agir pour le compte de la personne protégée en raison des limitations de sa mission.

À noter : lors de la réalisation des opérations d'inventaire (particuliers) , s'il a été nommé, le subrogé curateur doit être présent.

Obligation d'information

Le subrogé curateur a l'obligation d'informer sans délai le juge s'il constate que le curateur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission. De plus, le subrogé curateur doit être informé et consulté par le curateur avant tout Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine. (particuliers) accompli par celui-ci.

Responsabilité

Lorsque le subrogé curateur constate que le curateur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission, et qu'il n'informe pas sans délai le juge, le subrogé curateur peut voir sa responsabilité engagée.

En cas de cessation des fonctions du curateur, il revient au subrogé curateur de provoquer le remplacement du curateur. En l'absence de curateur, la responsabilité du subrogé curateur peut être engagée à la place du curateur.

Fin de mission

La mission du subrogé curateur cesse en même temps que celle du curateur.

Pour rappel, la curatelle peut prendre fin notamment :

• à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical ;

• en l'absence de renouvellement, à l'expiration de la durée fixée ;

• si une mesure de tutelle remplace la curatelle.

¤ SITUATION 2 : SUBROGÉ TUTEUR

Le juge peut désigner un subrogé tuteur. Dans le cadre d'une tutelle, ce droit revient également au conseil de famille. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans l'autre branche. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé tuteur contrôle les actes du tuteur. Sa responsabilité peut être engagée.

Qui est le subrogé tuteur?

Afin d'éviter notamment conflit d'intérêts et tension familiale, le juge peut désigner un subrogé tuteur. Celui-ci peut correspondre :

• soit à la personne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire (particuliers) ;

• soit à la personne avec qui la personne protégée vit en couple ;

• soit à un parent ou une personne proche.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

À noter : Le mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents, notamment les Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé) (particuliers) indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée.

Rôle du subrogé tuteur

Articulation avec le conseil de famille

Action en nullité

Le subrogé tuteur peut exercer une action en nullité lorsque les délibérations du conseil de famille sont nulles, notamment pour cause de dol, de fraude ou sur la forme. Cette action doit être exercée dans les 2 années de la délibération. Si des actes ont été accomplis en vertu d'une délibération qui a été par la suite annulée, le délai de 2 ans a pour point de départ l'acte et non la délibération.

Attention : En cas de dol ou de fraude, la prescription ne court qu'à partir de la découverte du fait qui en est à l'origine.

Obligation d'information

Le subrogé tuteur a l'obligation d'informer sans délai le juge s'il constate que le tuteur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission. Le subrogé tuteur doit être informé et consulté par le tuteur avant tout Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine. (particuliers) accompli par celui-ci.

Responsabilité

Lorsque le subrogé tuteur constate que le tuteur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission, et qu'il n'informe pas sans délai le juge, le subrogé tuteur peut voir sa responsabilité engagée.

En cas de cessation des fonctions du tuteur, il revient au subrogé tuteur de provoquer le remplacement du tuteur. En l'absence de tuteur, la responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée à la place du tuteur.

Fin de mission

La mission du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du tuteur.

Pour rappel, la mesure peut prendre fin :

• à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, le juge statuant après avis médical,

• à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,

• si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle.