Ventes concernées 

La garantie des vices cachés s'applique :

• quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), Désigne 2 catégories de biens : corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) ou Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers)

• quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

Attention : cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Défauts concernés

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

• être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,

• rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

• exister au moment de l'achat.

À savoir : les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux (particuliers).

Expert judiciaire

Remboursement total ou partiel

Vous avez le choix entre 2 solutions :

• garder le produit et demander une réduction du prix,

• ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Demande

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie.

Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception (particuliers). Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.

Lettre type : Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (particuliers)

Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

Dommages-intérêts

Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge...

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

• d'un médiateur (particuliers), qui peut être lié au vendeur,

• ou d'un conciliateur de justice (particuliers), qui est indépendant.

Saisine de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts (particuliers).

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité (particuliers).

• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI (particuliers)).

• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI) (particuliers).