Nature de l'engagement

Les personnes servant dans la réserve sont appelées pour : 

• recevoir une formation ou suivre un entraînement,

• apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection de la France et dans le cadre des opérations conduites à l'étranger,

• dispenser un enseignement de défense en cas de besoin,

• participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil,

• servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

Durée de l'engagement

L'engagement est souscrit pour une durée allant de 1 à 5 ans.

La durée annuelle des périodes où le réserviste peut être appelé est au maximum de 30 jours (peut être porté à 60 jours sous conditions). Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces ou lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale, cette durée peut être portée à 150, voire 210 jours par an.

Le réserviste est convoqué à des périodes d'activité en fonction du programme prévisionnel daté, établi et signé entre lui et l'autorité militaire.

Toute modification des périodes d'activités prévues doit être inscrite sur le programme prévisionnel avec la signature des parties.

La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée.

Avantages offerts

Le réserviste perçoit une solde et les accessoires, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Il conserve, ainsi que ses ayants droit, les prestations maladie, maternité, invalidité, décès du régime de sécurité sociale dont il dépend.

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

• avoir signé un premier renouvellement de contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans ;

• et effectuer, au cours de votre 2è contrat, au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement.

La prime de fidélité est versée annuellement à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2è contrat.

Par exemple, vous avez signé votre second contrat le 1^er juin 2017. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1^er juillet 2018.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique d'un montant de 100 €.

Cette allocation est versée mensuellement par le ministère de la défense ou le ministère de l'intérieur si vous suivez une formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur. Elle est valable uniquement pour une seule inscription pédagogique. Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez (par exemple, auprès de l'armée de terre, la marine nationale etc.).

Vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

• être inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur lors de votre demande ;

• être âgé de moins de 25 ans au 1^er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur ;

• avoir signé au moment de votre demande un premier contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez déjà signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre second contrat pour que cette condition soit remplie ;

• vous engager à effectuer 37 jours d'activité sur un an.

La demande de renouvellement de l'allocation d'études spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Si vous avez obtenu cette allocation mais que vous ne respectez pas le nombre de jours d'activité (37 jours) ou que vous rompez votre contrat d'engagement, votre allocation est alors suspendue. Vous devez rembourser les sommes perçues si vous n'avez pas effectué le nombre de jours d'activité prévus ou que vous n'êtes plus sous contrat d'engagement.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu au remboursement de l'allocation lorsque votre empêchement résulte d'une inaptitude médicale temporaire (par exemple, grippe, fracture d'un membre etc.) ou définitive (par exemple, cancer) constatée par un médecin des armées.

Si vous vous êtes inscrit en cours d'année, vous ne pouvez pas demander le versement de l'allocation pour les mois précédents votre inscription.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B de 1 000 € peut vous être accordée si :

• vous avez signé un contrat initial d'engagement avant l'âge de 25 ans ;

• vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B ;

• vous avez effectué au moins 50 jours d'activités dans la réserve ;

• vous êtes à plus de 2 ans du terme de votre contrat d'engagement ;

• et vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

Préavis ou clause de réactivité

Le réserviste qui accomplit son service pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant son départ.

La clause de réactivité permet de rappeler, sous un préavis de 15 jours, les réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement comportant cette obligation.

Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.

Elle vise à améliorer la disponibilité des réservistes de manière à répondre plus efficacement aux besoins des armées.

Au terme du délai de 15 jours, l'employeur est tenu d'accorder au réserviste une autorisation d'absence. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.

Attention : l'employeur peut refuser d'accorder ce congé au réserviste, mais il doit alors motiver sa décision et la lui notifier, ainsi qu'à l'autorité militaire, dans un délai de 15 jours.

Effets sur le contrat de travail

Lorsqu'il sert dans la réserve, le contrat de travail du réserviste est suspendu.

Cette absence ne peut être décomptée des congés payés, et le réserviste conserve tous ses droits en matière d'avancement, d'ancienneté et d'accès aux prestations sociales.

Il doit retrouver son emploi à son retour.

Par ailleurs, il ne peut faire l'objet d'un licenciement, d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce qu'il est engagé dans la réserve.

Suspension de l'engagement

L'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue sur demande du réserviste pour une durée maximum de 24 mois, sans que cette suspension ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.

Résiliation de l'engagement

Elle peut être prononcée par l'autorité militaire :

• en cas d'inaptitude à l'emploi,

• en cas d'impossibilité de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement,

• sur demande justifiée de l'intéressé.