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Émancipation d'un mineur

L'émancipation du mineur résulte soit de son mariage dans des cas très rares, soit d'une décision du juge des tutelles. L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents.

De quoi s'agit-il ?

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.

Le mineur doit avoir 16 ans révolus.

La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) pour des motifs graves (grossesse, par exemple) et avec le consentement des parents.

Procédure

Demande par les parents ou un des parents

L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.

Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents :

Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal.

Formulaire : Demande d'émancipation (particuliers)

Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

    • Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge mais il est obligatoirement entendu par lui.

    A noter

    À noter : en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit être entendu par le juge, sauf impossibilité pour lui de manifester sa volonté.

    Demande par le conseil de famille

    L'émancipation de l'enfant placé sous tutelle peut être demandée par le Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle (particuliers) dans le cas où les parents :

    • sont décédés,

    • ou déchus de leur autorité parentale,

    • ou sont dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté.

    Il revient normalement au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant. En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

    Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles du TGI du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.

    Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

    Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge mais il est obligatoirement entendu par lui.

    Recours contre la décision du juge

    La décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.

    Cour d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

    • Effets

    À l'égard du mineur

    Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

    Il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...

    Certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas :

    • se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents,

    • conclure un Pacs,

    • être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation ou du président du TGI après son émancipation.

    D'autres restrictions à la capacité du mineur émancipé tiennent à l’exigence d'avoir 18 ans, par exemple :

    À l'égard des parents

    Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents, qui ne sont plus responsables des dommages qu'il pourrait causer.

    Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle...

    En revanche, les parents restent soumis à l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Cette obligation ne cesse pas avec l'émancipation.

    Références