Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Oui, un salarié ou un agent public peut bénéficier d'une aide financière, versée par son employeur ou comité d'entreprise (ou comités d'action sociale dans le secteur public).
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'aides pour les services suivants :
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Services aux personnes et aux familles mis en place dans l'entreprise (crèche d'entreprise par exemple)
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Activités de service à la personne (particuliers)
L'aide peut vous être versée
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directement
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ou sous la forme d'un Cesu préfinancé (particuliers).
Qui est concerné ?
Les personnes suivantes sont concernées :
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Salarié du secteur privé
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Fonctionnaire et agent non titulaire dans la fonction publique
Montant
L'aide financière est d'au maximum 1 830 € par an.
Démarche
Il convient de se rapprocher du service des ressources humaines pour savoir comment formuler votre demande et connaître la liste des pièces justificatives à fournir.
Centre de contact : Votre direction des ressources humaines (DRH) (particuliers)
Fiscalité
L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par an.
Votre employeur vous adresse chaque année, avant le 1er février, une attestation indiquant le montant de l’aide perçue l'année précédente.
À savoir : l'aide n'est pas prise en compte pour calculer la réduction ou le crédit d'impôt (particuliers) accordé pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.
Où s'adresser ?
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour s'informer et demander une aide financièreVos représentants du personnel
Pour s'informerPour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salarié - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Portail des services à la personne - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
- Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
- Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)