Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Contenu du certificat
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
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les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
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les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
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la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...
Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
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si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
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et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Dépôt de la demande
Constitution du dossier
Formulaire : Demande de certificat d'urbanisme (particuliers)
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.
Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
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en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
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en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
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avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques (professionnels),
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avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.
La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.
Délai d'instruction
Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
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1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
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2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.
Durée de validité du certificat
La durée du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut Maintien d'un droit (ou d'une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin (particuliers) du certificat d'urbanisme.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour déposer sa demandeParis - Direction de l'urbanisme
Pour déposer sa demande à ParisRéférences
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
- Contenu du certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R410-1 à R410-3
- Procédure de demande de certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article L410-1
- Durée de validité d'un certificat d'urbanisme