Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
¤ SITUATION 1 : ENFANT DÉCÉDÉ NÉ VIVANT ET VIABLE
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers), l'officier de l'état civil établit un acte de naissance (particuliers) et un acte de décès (particuliers).
Vous devez fournir un certificat médical :
-
indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
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et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le livret de famille (particuliers).
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
¤ SITUATION 2 : ENFANT SANS VIE
L'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :
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est mort-né,
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ou est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance (particuliers).
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement (particuliers). Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme) mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
L'acte d'enfant sans vie vous permet d'inscrire votre enfant sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille (particuliers).
Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucune lien de filiation ne peut être établi.
À savoir : si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille (particuliers) à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Voir aussi...
État civil (particuliers)
Naissance (particuliers)
Nom et prénom (particuliers)
Références
Code civil : article 79-1
- Règles d'état civil en d'enfant décédé à la naissance
Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil
- Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)