Étranger ayant des attaches familiales en France

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes :

• époux de Français depuis au moins 3 ans (votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, votre époux doit avoir conservé la nationalité française, et si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français),

• époux ou enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident entrés en France par regroupement familial (particuliers), si vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France,

• père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition de détenir depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

À noter : si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

• de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,

• de votre respect de ces principes,

• et de votre connaissance suffisante de la langue française.

Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine (particuliers). Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Enfant ou parents et beaux-parents d'un Français

• Si vous êtes l'enfant d'un Français (vous devez avoir moins de 21 ans être à sa charge),

• ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (particuliers) (pour un séjour de plus de 3 mois).

Réfugié ou apatride et sa famille

* Cas 1 : Réfugié

• Si vous avez obtenu le statut de réfugié (particuliers),

• ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

  • époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,

  • époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une communauté de vie effective),

  • enfants de moins de 19 ans du réfugié,

  • parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.

* Cas 2 : Apatride

• Si vous avez obtenu le statut d'apatride (particuliers) et bénéficiez depuis 3 ans d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers),

• ou si vous faites partie de la famille de l'apatride (époux et enfants de moins de 19 ans).

À noter : si vous êtes enfant de réfugié ou d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail et sa famille

• Si vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %,

• ou si vous êtes Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers) d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

Anciens combattants et légionnaires

• Si vous avez servi :

  • dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée,

  • au moins 3 ans dans la Légion étrangère, sur présentation du certificat de bonne conduite,

• ou si vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur.

Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Sous conditions, si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme (particuliers).

Étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection

Une carte de résident peut vous être accordée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection (particuliers) en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

Jeune pouvant obtenir la nationalité française

Si vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de votre naissance et de votre résidence en France.

Vous devez vivre en France et avoir eu votre résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.

Dépôt de la demande

* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre arrivée en France. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture

Préfecture de police de Paris

* Cas 2 : Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa de long séjour ou titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

• Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• 3 photos (particuliers)

• Documents justifiant que vous relevez d'un des cas de délivrance

• Certificat médical de l'Ofii

• Justificatifs de l'intégration républicaine (époux de Français, parent d'enfant français, regroupement familial)

  • déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant le République française

  • tout document de nature à attester votre niveau suffisant de connaissance de la langue française, par exemple le diplôme initial de langue française (DILF).

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).

À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).