Avant la conclusion du contrat

Le professionnel doit vous informer :

• des conditions de fourniture de ses services (envoi des factures, durée du forfait, service après-vente...) ;

• de la durée minimale des contrats s’il y en a une ;

• des conditions de renouvellement des contrats ;

• des conditions sur la qualité de service (vitesse de connexion...) ;

• des conditions de protection de vos données personnelles ;

• des délais de fourniture et des services de maintenance offerts ;

• du tarif des offres et des différents services proposés ;

• des conditions d'indemnisation et de remboursement existants ;

• des recours proposés en cas de litige ;

• de votre droit d'accéder et de demander à rectifier les informations personnelles vous concernant fournies lors de la signature du contrat.

Si vous prenez un abonnement à distance (exemple : par internet), le professionnel doit vous fournir d'autres informations (particuliers).

Dans le contrat

Votre contrat doit comporter au minimum les informations suivantes :

• l'identité et l'adresse de votre opérateur ou fournisseur ;

• les services offerts, leur niveau de qualité (vitesse de connexion...) et le délai nécessaire pour leur mise en service ;

• le détail des tarifs pratiqués (notamment les frais de résiliation) et les moyens d'obtention d'informations actualisées sur ces tarifs et les frais de maintenance ;

• les moyens de paiement proposés pour la prestation et leurs conditions ;

• les compensations financières et les formules de remboursement prévues si la qualité du service est défaillante ;

• la durée du contrat, les conditions de son renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;

• les recours amiables prévus en cas de litige et notamment la possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers) ;

• les procédures mises en place par l'opérateur pour orienter le trafic et éviter la saturation de lignes du réseau ;

• les services après-vente fournis et les moyens de contacter ces services ;

• les restrictions à l'accès et à l'utilisation des services et aux équipements fournis ;

• la possibilité de figurer ou non dans un annuaire téléphonique ;

• toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ;

• les mesures pouvant être prises par le fournisseur afin de réagir à un incident touchant à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux ou à des menaces et situations de vulnérabilité ;

Ces informations doivent vous être fournies de manière claire, comparable, actualisée et accessible.

Accord

Le professionnel doit recueillir votre accord pour le contrat principal et pour toute option (chaîne de télévision supplémentaire...). Si une option vous est proposée à titre gratuit sur une période donnée, le professionnel doit à la fin de la période de gratuité, recueillir votre accord avant de vous facturer cette option.

Votre accord peut se faire :

• par votre signature manuscrite,

• (particuliers)ou par voie électronique (particuliers) dans le cas d'un contrat conclu sur internet.

À savoir : si vous avez conclu votre contrat à distance, vous bénéficiez de 14 jours (particuliers) pour vous rétracter.

Remise du contrat

Votre contrat doit être établi en 2 exemplaires, peu importe la façon dont l’offre vous a été présentée (en magasin, à distance ou à la suite d’un démarchage).

Un exemplaire vous est remis en mains propres par le vendeur en boutique ou par tout support écrit durable (par exemple, par courrier électronique suite à un achat par internet ou à un démarchage téléphonique).

Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige.

Dépôt de garantie

Lors de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie peut vous être demandé. Cela doit être prévu dans les conditions générales de vente du service.

Ce dépôt de garantie est une somme d'argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur...).