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Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
* Cas 1 : Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)
** Cas 1.1 : Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA à 20 % due par le vendeur
** Cas 1.2 : Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA
** Cas 1.3 : Terrain
TVA à 20 % due par le vendeur
* Cas 2 : Achat entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).
Voir aussi...
Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 256 à 257bis
- Taux de TVA en fonction des transaction
Code général des impôts : article 278
- Taux normal