Avis à tiers détenteur (ATD)
Si vous ne payez pas la somme que vous devez aux Impôts, l'avis à tiers détenteur (ATD) permet à l'administration fiscale de demander à un tiers (le plus souvent, votre banque) le paiement de la somme due. Toutefois, certaines sommes ne peuvent pas faire l'objet d'un recouvrement.
De quoi s'agit-il ?
L'ATD est une procédure permettant aux Impôts d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes vous appartenant, le paiement d'une somme que vous devez et n'avez pas payée. Le plus souvent, il s'agit de la banque, mais il peut aussi d'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).
La somme due doit être de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts).
La procédure de l'ATD ne doit pas être utilisée pour le recouvrement d'une amende pénale.
Qui est concerné ?
Un ATD peut vous être notifié si vous n'avez pas payé dans les délais une somme que vous devez aux Impôts.
L'ATD est parallèlement notifié au tiers concerné. Il est alors tenu de verser la somme due.
Quelles sommes peuvent être saisies par les Impôts ?
Les sommes concernées doivent être des sommes saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable, notamment).
La créance doit porter sur une somme immédiatement exigible ou, dans certains cas, exigible à une date ultérieure. Ainsi, par exemple, lorsqu'une créance est répétitive, comme le paiement d'un loyer, la somme peut être recouvrée ultérieurement par les Impôts.
Lorsque l'ATD est adressé à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes (sauf le compte-Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier. (particuliers)), à condition que le montant prélevé apparaisse déjà sur le compte à la date de l'envoi de l'ATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d'envoi, mais qu'il n'est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l'objet du recouvrement. Le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours.
Quel est le montant recouvré ?
Le montant recouvré par les Impôts correspond au montant dû. En cas d'ATD adressé à votre banque, le montant est recouvré dans la limite des sommes suivantes :
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du solde du ou des comptes bloqués,
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et du solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers).
Si votre compte bancaire est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée.