Démission d'une assistante maternelle
L'assistante maternelle d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis.
Procédure
Envoi d'une lettre de démission
L'assistante maternelle peut rompre son CDI en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.
Préavis
La date de première présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
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Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur |
Durée minimum du préavis |
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Inférieure à 1 an |
15 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) |
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Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Toutefois, l'employeur peut abréger la durée du préavis.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
Indemnité compensatrice de congés payés
L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde (particuliers).
L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris
Documents de fin de contrat
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :
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Dernier bulletin de salaire
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Certificat de travail (particuliers) précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
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Attestation Pôle emploi (particuliers) (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement (particuliers))
L'employeur peut aussi présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Pajemploi - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Site du particulier employeur et du salarié - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Voir aussi...
Assistante maternelle (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 à L423-2
- Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 à L423-7
- Indemnité compensatrice de congés (article L423-7)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-24 à L423-27
- Démission (article L423-26)
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
- Rupture du contrat (article 18)