Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Oui, sous conditions. Ce droit de recouvrement à la charge du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) s'ajoute au droit de recouvrement à la charge du Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers).
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit sur le fondement d'un Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) (particuliers) ou d'une décision de justice.
La somme que le débiteur doit payer à l'huissier varie en fonction du type de créance (créance alimentaire ou non) et du montant dû. Cette somme est calculée sur la base d'un pourcentage des sommes encaissées ou recouvrées par l'huissier de justice au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens (particuliers)).
* Cas 1 : S'il s'agit d'une créance alimentaire (ex : retard de paiement d'une pension)
Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,29 €, ni supérieur à 550 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 44 €, le droit de recouvrement est de 4,29 €.
Au delà du seuil de 44 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
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Tranche |
Taux |
|---|---|
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De 0 et jusqu'à 125 € |
19,5 % |
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Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
12,68 % |
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Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
6,82 % |
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Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Par exemple : si une personne doit payer une créance alimentaire de 4 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
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calcul de la 1re tranche : 125*19,5 % = 24,38
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calcul de la 2e tranche : (610-125)*12,68 % = 61,50
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calcul de la 3e tranche : (1 525-610)*6,82 % = 62,40
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calcul de la 4e tranche : (4 000-1 525)*0,58 % = 14,36
En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64 €.
* Cas 2 : S'il s'agit d'une autre créance
Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,29 €, ni supérieur à 550 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 44 €, le droit de recouvrement est de 4,29 €.
Au delà du seuil de 44 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
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Tranche |
Taux |
|---|---|
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De 0 et jusqu'à 125 € |
9,75 % |
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Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
6,34 % |
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Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
3,41 % |
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Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Par exemple : si une personne doit payer une dette de 4 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
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calcul de la 1re tranche : 125*9,75 % = 12,19
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calcul de la 2e tranche : (610-125)*6,34 % = 30,75
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calcul de la 3e tranche : (1 525-610)*3,41 % = 31,20
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calcul de la 4e tranche : (4 000-1 525)*0,29 % = 7,18
En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27 €.