Fonction publique : droit de grève
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis. Il fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.
Obligation d'un préavis
Un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit déposer un préavis écrit à l'administration au moins 5 Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) avant le début de la grève et préciser :
-
le lieu, la date et l'heure du début de la grève,
-
sa durée,
-
et ses motifs.
Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées doivent négocier.
Dans une école maternelle ou primaire, le préavis de grève ne peut être déposé qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants.
À noter : aucun texte n'oblige le dépôt d'un préavis dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Limitations du droit de grève
Grèves interdites
Certains types de grève sont interdites :
-
grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,
-
grève politique non justifiée par des motifs professionnels,
-
grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
Agents ayant l'interdiction de faire grève
Certains agents publics n'ont pas le droit de faire grève :
-
les personnels des services actifs de la police nationale,
-
les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
-
les magistrats judiciaires,
-
les militaires,
-
les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
-
les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur.
Maintien d'un service minimum
Certains agents doivent assurer un service minimum (par exemple, les agents hospitaliers).
Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves (particuliers) doit être mis en place par la commune ou les services de l'Éducation nationale.
En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel.
Elle doit être motivée. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif (particuliers).
Effets de la grève
Effets sur la rémunération
La grève entraîne une retenue sur le traitement de l'agent.
Cette retenue est calculée différemment pour chaque fonction publique.
|
Employeur |
Niveau de la retenue |
|---|---|
|
Fonction publique d'État |
1/30ème de la rémunération mensuelle par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à une journée complète Maintien du supplément familial de traitement |
|
Fonction publique territoriale |
Retenue proportionnelle à la durée de la grève (1/30è pour 1 journée d'absence, 1/60è pour ½ journée d'absence, 1/151,67è pour 1 heure d'absence) Maintien du supplément familial de traitement |
|
Fonction publique hospitalière |
Retenue proportionnelle à la durée de la grève (1/30è pour 1 journée d'absence, 1/60è pour ½ journée d'absence, 1/234è pour 1 heure d'absence) Maintien du supplément familial de traitement |
Effets sur les cotisations sociales et retraite
La partie du traitement non versée à l'agent n'est pas soumis aux différentes cotisations sociales et retraites.
Références
Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5
- Droit de grève dans les services publics