Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, une somme représentative des avantages en nature que vous consentez à certaines personnes de plus de 75 ans qui vivent à votre domicile.
Conditions liées à la personne accueillie
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
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Avoir au moins 75 ans en 2016,
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Ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),
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Être hébergée chez vous de façon permanente.
Conditions de ressources
Le revenu imposable de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
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Personne(s) accueillie(s) |
Plafond de revenus 2016 |
|---|---|
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Personne seule |
9 600 € |
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Couple marié dont l'un a au moins 75 ans |
14 904 € |
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.
Sommes déductibles
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3 410 € par personne accueillie en 2016.
À noter : la somme que vous déduisez ne représente pas un revenu imposable pour la personne âgée que vous accueillez.
Cumul avec la majoration du quotient familial
Si la personne que vous accueillez possède une carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156)