Quelles situations sont concernées ?

On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.

Qui peut signaler ?

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits (que cette personne soit un professionnel, assistante sociale, médecin...ou pas). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Comment faire un signalement ?

Le signalement peut être fait auprès des services du département (aide sociale à l'enfance)

Services du département

Il est également possible de contacter le 119 par téléphone.

Centre de contact : Enfance en danger - 119 (particuliers)

Le signalement doit être accompagné, dans la mesure du possible, des informations suivantes :

• nom et prénom de l'enfant, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale...,

• et faits constatés (date et lieu, descriptif détaillé et précis des faits, certificat médical éventuel...).

Lorsque la situation de l'enfant est d'une extrême urgence (par exemples, en cas de maltraitance, de violences sexuelles), il est possible de saisir directement le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers).

Tribunal de grande instance (TGI)

À titre exceptionnel le juge des enfants peut se saisir d'office.

Comment est traité le signalement ?

Les services de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) (particuliers) interviennent au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.

Si l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle peut proposer diverses mesures d'assistance éducative, dont un accueil provisoire en dehors du foyer familial.

L'Ase transmet également ces informations au procureur de la République qui peut ensuite décider d'une mesure de protection judiciaire (particuliers).

C'est le juge des enfant qui est compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il est possible de faire appel de ses décisions.

Sanctions en cas de non signalement

Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La non assistance à personne en danger s'applique également au non signalement et est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.