Francisation d'un bateau de plaisance
La francisation d'un bateau consiste à lui faire porter pavillon français. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.
Définition
La francisation d'un bateau consiste à lui faire porter pavillon français. Le bateau sera désormais considéré comme relevant du droit français.
Bateaux concernés
Le Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport (particuliers) doit être francisé si la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou que son moteur est d'une puissance supérieure ou égale à 22 chevaux (CV).
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir, au moins pour moitié, à un ou plusieurs citoyens d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) domiciliés en France.
À savoir : les navires dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer (particuliers) auprès des délégations à la mer et au littoral.
Contrôle de conformité
Pour être francisé, le bateau doit d'abord avoir été déclaré conforme aux normes européennes. Pour cela, il doit porter le marquage CE, c'est-à-dire :
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avoir été construit dans l'Union européenne (particuliers)
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ou avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.
Démarche
Dépôt de la demande
Le dossier doit être déposé auprès du bureau des douanes du futur port d'attache du bateau.
Si le navire a été acheté dans un pays hors Union européenne et est acheminé par la mer, la demande peut être réalisée au consulat de France dans le pays d'achat.
Bureau de douane du port d'attache
Pièces à fournir
Le dossier doit comprendre :
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le formulaire cerfa n°12810*01 (particuliers) dûment rempli,
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la fiche plaisance pour eaux maritimes, selon l'usage du navire (il convient de contacter la délégation à la mer et au littoral pour plus de renseignements),
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une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,
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un justificatif de domicile,
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une photo d'identité,
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le titre de propriété (ou la facture du vendeur),
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l'original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres,
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un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral.
Pour les bateaux achetés dans un pays de l'Union européenne, le dossier doit comporter en plus :
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une attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres),
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un certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion).
Pour les bateaux achetés dans un pays hors Union européenne, le dossier doit comprendre en plus :
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un exemplaire de la déclaration d'importation,
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un certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion).
Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
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Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
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Bureau de douane du port d'attache
Pour effectuer la démarcheDélégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)
Pour faire modifier le titre de navigationPour en savoir plus
- Plaisance et loisirs nautiques - Information pratique - Ministère chargé de la mer et de la pêche
- Francisation d'un bateau et droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) - Information pratique - Ministère chargé des finances
- La douane et la plaisance - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Pays de l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
Références
Code des douanes : articles 217 et 218
- Francisation des navires
Code des douanes : articles 219 et 220
- Conditions requises pour obtenir la francisation
Code des douanes : articles 223 à 226
- Droit de francisation et de navigation