De quoi s'agit-il ?

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, à condition d’en assurer la conservation.

Le droit de propriété est démembré (divisé) de la manière suivante :

• La nue-propriété pour le propriétaire

• L'usufruit pour l'usufruitier

Qui peut être usufruitier ?

Vous pouvez être usufruitier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes parent. Vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants mineurs

• Votre époux est décédé. Vous avez l'usufruit sur ses biens

• Vous bénéficiez d'un usufruit en vertu d'un contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit)

• Vous bénéficiez d'un usufruit en vertu d'un testament

Quels sont les droits de l'usufruitier ?

Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?

En qualité d'usufruitier, vos principales obligations sont les suivantes :

• Faire procéder à un inventaire

• Veiller à la bonne conservation du bien

• Fournir des garanties au nu propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense

• Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre)

• Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s’il s’agit d’un bien immobilier

Comment prend fin l'usufruit ?

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

• Mort de l'usufruitier.

• Expiration du délai pour lequel il a été convenu

• Réunion sur une même tête de l’usufruit et de la nue-propriété

• Non-usage pendant 30 ans

• Renonciation à l'usufruit

• Perte totale de la chose du bien

• Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien)

• Lorsque l’enfant atteint 16 ans (usufruit légal des parents)