Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Mis à jour le 18 novembre 2016Ministère chargé de l'intérieur
Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C.
Concerne les personnes physiques uniquement. Aucune pièce jointe n'est requise.
Armes (particuliers)