Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
Mis à jour le 22 juillet 2015Institut national de la consommation (INC)
Permet de demander à la banque de France de bénéficier de la procédure "droit au compte" en cas de refus d'ouverture d'un compte par une banque ou de fermeture de son compte existant. À compléter du formulaire spécifique de la Banque de France.
Comptes bancaires (particuliers)