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Démarches administratives

Consulter ou télécharger une convention collective en version numérique

Mis à jour le 20 juin 2016
Téléservice

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur.

Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective).

Consultation en ligne et téléchargement d'un format pdf