Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Mis à jour le 03 mars 2017Ministère chargé de la justice
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :
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différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
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ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.