Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Mis à jour le 06 avril 2017Ministère chargé du logement
Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.