Flash infos :

Dispositif - Service CNI/Passeports

Dispositif - Service CNI/Passeports

**Comment ça marche ?

Pour faciliter le processus et réduire les temps d’attente, nous vous encourageons à faire une pré-demande en ligne sur le site officiel du gouvernement https://ants.gouv.fr/ avant de prendre rendez-vous. Une fois cette pré-demande effectuée, vous pourrez choisir un créneau horaire qui vous convient via la plateforme de rendez-vous en ligne, RDV 360.

**Accès à RDV 360

Vous pourrez accéder à la plateforme RDV 360 en vous rendant sur la page d’accueil du site de la commune, vous trouverez un lien direct pour prendre rendez-vous. Cette plateforme vous permettra de choisir le créneau qui vous convient le mieux, en fonction de vos disponibilités.

**Pas de rendez-vous par téléphone

Afin d’optimiser la gestion des demandes et d’assurer un traitement efficace des dossiers, veuillez noter que les rendez-vous ne sont pas pris par téléphone.

LISTE DES PIECES A FOURNIR

La demande ne sera instruite que sur présentation de pièces justificatives au format « papier »

Partager

Démarches administratives

mon.service-public.fr

Guide des particuliers » Travail » Contrats et carrière » Mobilité dans la fonction publique » Fonction publique : cas de détachement

Fonction publique : cas de détachement

Les cas de détachement sont limitativement énumérés par la loi. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Il peut toutefois aussi être accordé de droit dans certaines situations.

Fonction publique d'État (FPE)

Les différents cas de détachement dans la FPE
Objet du détachement	Décision de l'administration
Emploi dans une autre fonction publique (FPT ou FPH)	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général	Sous réserve des nécessités de services
Participation à une mission de coopération internationale	Sous réserve des nécessités de services
Enseignement à l'étranger	Sous réserve des nécessités de services
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international	Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français	Sous réserve des nécessités de services
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une administration d'un pays de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) (EEE)	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise liée à son administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public	Sous réserve des nécessités de services
Mandat syndical	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Reclassement professionnel	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Emploi supérieur laissé à la décision du gouvernement ( préfet, recteur d'académie, etc.)	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Fonction publique territoriale (FPT)

Les différents cas de détachement dans la FPT
Objet du détachement	Décision de l'administration
Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPH)	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général	Sous réserve des nécessités de services
Participation à une mission de coopération internationale	Sous réserve des nécessités de services
Enseignement à l'étranger	Sous réserve des nécessités de services
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international	Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français	Sous réserve des nécessités de services
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers)	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme ou une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité territoriale	Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès du Défenseur des droits, à la Cnil, au CSA	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme de formation des fonctionnaires	Sous réserve des nécessités de services
Mandat syndical	De droit ( (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Reclassement professionnel	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Emploi fonctionnel (directeur général des services, directeur des services techniques)	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Fonction publique hospitalière (FPH)

Les différents cas de détachement dans la FPH
Objet du détachement	Décision de l'administration
Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPT)	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général	Sous réserve des nécessités de services
Participation à une mission de coopération internationale	Sous réserve des nécessités de services
Enseignement à l'étranger	Sous réserve des nécessités de services
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international	Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français	Sous réserve des nécessités de services
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers)	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise liée à un établissement hospitalier par un contrat public	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une ARS	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un groupement de coopération sanitaire ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique, un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale inter-hospitalière assurant des actions de coopération	Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès du Défenseur des droits, à la Cnil, au CSA	Sous réserve des nécessités de services
Mandat syndical	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Reclassement professionnel	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Emploi de directeur général de centre hospitalier régional ou de centre hospitalier universitaire	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Pour en savoir plus

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique - 130.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la fonction publique

Références

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)
- Articles 14 à 19

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Articles 2 à 5

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Articles 13 à 15-4

raccourci accessibilité raccourci accessibilité raccourci accessibilité raccourci accessibilité raccourci accessibilité raccourci accessibilité raccourci accessibilité

Mairie de Vinon sur Verdon