Cas d'escroqueries

Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime. La victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l'auteur des faits.

La tromperie peut notamment porter :

• sur le nom (usage d'une fausse identité),

• sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou assureur, par exemple),

• sur un faux document (un faux diplôme par exemple).

La fraude à l'assurance (c'est-à-dire prétexter le vol de son portable (particuliers) alors qu'il est perdu) est aussi une escroquerie.

La fraude dite à la nigériane est une forme d'escroquerie commise sur internet. L'escroc contacte ses victimes par mail et leur demande de payer des frais pour effectuer un prétendu transfert de fonds depuis l'étranger. En échange, l'escroc promet de reverser une part des fonds transférés. Au final, le transfert n'est pas réalisé et l'escroc garde l'argent des prétendus frais versés par la victime.

Différence avec le vol et l'abus de confiance

L'escroquerie est différente du vol (particuliers). Il n'y a pas de remise volontaire lors d'un vol.

L'escroquerie est différente de l'abus de confiance (particuliers). Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

Par exemple, un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis. Il a ensuite détourné ce droit à son profit.

À l'inverse, si une personne se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie car il n'avait pas le droit de gérer cet argent.

Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service n'est ni un vol ni une escroquerie, mais une filouterie (particuliers).

Opposition bancaire

Dès que l'escroquerie est connue, il faut bloquer les paiements envoyés à l'escroc envoyés par virement (particuliers).

En revanche, il n'est pas possible de demander le blocage de sa carte bancaire ou de ses chèques.

Dépôt de plainte

La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.

* Cas 1 : Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Téléservice : Pré-plainte en ligne (particuliers)

* Cas 2 : Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

• l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

• le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

• les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte (particuliers).

Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).

La victime peut aussi utiliser, en complément de ses démarches, le téléservice de signalement (en cas d'escroquerie sur internet ou par courriel).

Téléservice : Signaler les contenus internet illégaux à la police (particuliers)

En cas d'escroquerie hors internet (par courrier, visite à domicile...), elle peut contacter Info Escroqueries par téléphone.

Centre de contact : Info Escroqueries (particuliers)

Indemnisation

En plus d'une peine de prison, l'auteur des faits pourra être condamné à verser des dommages-intérêts (particuliers) à sa victime, notamment pour rembourser les sommes escroquées mais aussi pour préjudice moral.