En 1 Clic

Partager

Démarches administratives

Liens externes

    La cour d'appel réexamine des affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.

  • La cour d'appel

    • La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle juge uniquement sur la forme. Elle veille à ce que les tribunaux et cours d'appel respectent le droit français et international.

  • La Cour de cassation
Guide des particuliers » Justice » Organisation de la justice » Juridictions » Juridictions de recours

Juridictions de recours

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire. Si le jugement en appel ne satisfait toujours pas la personne concernée, elle peut se pourvoir en cassation.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour s'informer