Contributions sociales sur les revenus du capital
Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont exonérés.
Personnes concernées
Les personnes fiscalement domiciliées en France (particuliers), même si elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sont redevables des contributions sociales sur les revenus du capital.
Les non-résidents (personnes fiscalement domiciliées hors de France) sont également redevables des contributions sociales sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.
Revenus concernés
Revenus du patrimoine
Les principaux revenus du patrimoine concernés sont les suivants :
-
revenus fonciers,
-
rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers),
-
certains revenus de capitaux mobiliers (particuliers) et plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers).
Revenus de placement
Les principaux revenus de placement concernés sont les suivants :
-
la plupart des revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.),
-
plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles,
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revenus de l'épargne salariale (particuliers),
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gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA (particuliers).
Revenus exonérés
Les principaux revenus exonérés sont les suivants :
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intérêts des sommes inscrites sur le livret A (particuliers),
-
intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune (particuliers),
-
rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers),
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produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable (particuliers),
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intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise.
Calcul
Taux
Les taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement sont les suivants :
|
Contributions sociales |
Taux |
|---|---|
|
CSG |
8,2 % |
|
CRDS |
0,50 % |
|
Prélèvement social |
4,5 % |
|
Contribution additionnelle |
0,3 % |
|
Prélèvement de solidarité |
2 % |
|
TOTAL |
15,5 % |
Déductibilité partielle de la CSG
La CSG due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt est déductible à hauteur de 5,1 % de votre revenu global imposable.
Paiement
Revenus du patrimoine
Vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente :
-
le détail et le calcul des 2 impositions,
-
le total du montant à payer,
-
les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
-
la date limite de paiement (particuliers).
Revenus de placement
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :
-
concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou le services des impôts,
-
pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliers - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Pays de l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
Références
Code de la sécurité sociale : article L136-6
- CSG sur les produits du patrimoine
Code de la sécurité sociale : article L136-7
- CSG sur les produits de placement
Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Taux de la CSG et de la CRDS
Code de la sécurité sociale : articles L245-14 à L245-16
- Prélèvement social
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
- Contribution additionnelle (article L14-10-4)
Code général des impôts : article 1600-0 S
- Prélèvement de solidarité