Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956)
Mis à jour le 05 janvier 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet de formuler une demande de copie :
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de bordereaux d'inscriptions,
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d'états descriptifs de division, de modificatifs ou d'un règlement de copropriété.
Uniquement pour la période postérieure au 31 décembre 1955.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) du lieu de situation de l'immeuble.
Formalité payante.