Infractions pouvant entraîner la rétention

Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont les suivantes :

• conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (particuliers) caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,

• conduite en état d'ivresse manifeste,

• conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers),

• dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,

• accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne si vous pouvez, de manière plausible, être soupçonné d'avoir commis une infraction liée aux règles de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.

Procédure de rétention

La rétention, qui est une Mesure destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir (particuliers) , est effectuée par un policier ou un gendarme :

• si le test de dépistage ou votre comportement permet de présumer que vous conduisiez sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants,

• ou si vous refusez de vous soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués.

Elle peut intervenir :

• à l'occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,

• à l'occasion d'un accident,

• ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur.

En échange de la remise de votre permis, vous recevez un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel vous devez vous adresser pour récupérer votre permis de conduire.

Vous indiquez à ce moment votre adresse actuelle si celle qui figure sur votre permis n'est plus la bonne.

Si vous n'avez pas votre permis sur vous, vous êtes obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé.

Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé (particuliers).

À noter : cette mesure peut s'appliquer autant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de la conduite supervisée ou encadrée.

Durée de la rétention

La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.

Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même (exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang).

Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République.

Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, votre permis vous est rendu.

Si vous n'avez pas été contacté avant, vous devez, à l'issue du délai de 72 heures, vous rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de votre permis.

Suites de la rétention

* Cas 1 : Si les faits ne sont pas établis

Le permis de conduire vous est restitué si, après vérification, l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi.

Votre permis de conduire est tenu à votre disposition dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

À l'issue de ce délai, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.

* Cas 2 : Si l'infraction est confirmée

Les forces de l'ordre vous informent qu'elles conservent votre permis de conduire.

Les suites de la rétention du permis en cas de confirmation de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent être :

• une suspension administrative (particuliers) du permis par le préfet, ou le sous-préfet

• et éventuellement une suspension (particuliers) ou une annulation judiciaire (particuliers) du permis par le tribunal.

* Cas 3 : Absence de réponse dans les 72 heures

Si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures, vous récupérez votre permis.

Votre permis de conduire est tenu à votre disposition dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

À l'issue de ce délai, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conséquences de la rétention

Si vous faites l'objet d'une rétention de votre permis, vous n'avez plus le droit de conduire.

Le fait de conduire alors qu'on fait l'objet d'une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4 500 € d'amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation (particuliers) du véhicule.