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Démarches administratives

Déploiement progressif du dossier médical partagé - 08 juillet 2016

Suite à la

  • loi de modernisation de notre système de santé
    • , le dossier médical personnel a changé de nom et devient "partagé" (DMP). Le
  • décret n°2016-914 du 4 juillet 2016
    • précise les conditions d'application du DMP.

    Le dossier médical partagé va progressivement être déployé par l'Assurance maladie dans les mois à venir.

    Les informations contenues sur cette page seront modifiées lorsque la généralisation du dossier médical partagé sera effective.

    Guide des particuliers » Social - Santé » Sécurité sociale » Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins » En quoi consiste le dossier médical personnel (DMP) ?

    En quoi consiste le dossier médical personnel (DMP) ?

    Le dossier médical personnel (DMP) est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet.

    Qui peut disposer d'un DMP ?

    Vous pouvez disposer d'un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'assurance maladie.

    Est-il obligatoire ?

    Non. Vous disposez d'un DMP uniquement si vous le souhaitez et dans le respect du Droit d’un patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Le secret médical s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (particuliers).

    Que contient-il ?

    Le DMP peut contenir les documents suivants :

    • Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques

    • Résultats d'analyses de biologie

    • Antécédents et allergies

    • Actes importants réalisés

    • Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés

    À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient, ou masquer certaines informations.

    Comment créer un DMP ?

    Vous pouvez demander la création d'un DMP :

    • soit à l'accueil d'un établissement de santé,

    • soit lors d'une consultation médicale (sous réserve que le médecin dispose des outils informatiques adaptés).

    Une brochure explicative vous est alors remise.

    A noter

    À noter : Le DMP est gratuit.

    Comment le consulter ?

    Vous pouvez vous connecter à votre DMP depuis un accès internet (particuliers) avec vos codes confidentiels.

    La consultation vous donne accès à toutes les actions effectuées sur votre DMP.

    Pour demander une copie de votre DMP, un formulaire (particuliers) est disponible sur le site du DMP.

    Qui a accès au DMP ?

    Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès.

    En cas d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que le médecin régulateur du Samu centre 15 (particuliers), peuvent accéder à votre DMP (sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès).

    La médecine du travail n'a pas accès à votre DMP.

    Peut-on fermer son DMP ?

    Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment. À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.

    Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.

    Où s'adresser ?

    Dossier médical personnel (DMP) Info Service

    Pour s'informer

    Pour s'informer sur le dossier médical personnel (DMP)

    Par téléphone

    0810 33 00 33

    24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par messagerie

    En utilisant le

  • formulaire de contact

    • Médecin

    Pour s'informer

    Pour en savoir plus

    Références