Dispositif - Service CNI/Passeports

**Comment ça marche ?

Pour faciliter le processus et réduire les temps d’attente, nous vous encourageons à faire une pré-demande en ligne sur le site officiel du gouvernement https://ants.gouv.fr/ avant de prendre rendez-vous. Une fois cette pré-demande effectuée, vous pourrez choisir un créneau horaire qui vous convient via la plateforme de rendez-vous en ligne, RDV 360.

**Accès à RDV 360

Vous pourrez accéder à la plateforme RDV 360 en vous rendant sur la page d’accueil du site de la commune, vous trouverez un lien direct pour prendre rendez-vous. Cette plateforme vous permettra de choisir le créneau qui vous convient le mieux, en fonction de vos disponibilités.

**Pas de rendez-vous par téléphone

Afin d’optimiser la gestion des demandes et d’assurer un traitement efficace des dossiers, veuillez noter que les rendez-vous ne sont pas pris par téléphone.

La demande ne sera instruite que sur présentation de pièces justificatives au format « papier »

Démarches administratives

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Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Si le tribunal n'a pas prononcé de suppression des droits civiques, un détenu peut exercer son droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir. Une personne en détention provisoire conserve elle aussi son droit de vote.

* Cas 1 : Si le détenu a perdu son droit de vote

Seule une personne à laquelle un tribunal a supprimé ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

Cette incapacité débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées ou quand les délais de recours ont expirés.

* Cas 2 : Si le détenu a toujours le droit de voter

** Cas 2.1 : Le détenu est en détention provisoire

Le détenu en détention provisoire (particuliers) n'a pas été définitivement condamné, il peut donc voter.

Pour exercer son droit de vote, la seule solution est le vote par procuration (particuliers). En effet, une personne en détention provisoire ne peut pas bénéficier de permission de sortir.

Elle doit s'adresser au greffe de la prison pour :

qu'un officier de police vienne établir la procuration,
qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre à un bureau de vote.

La validité de la procuration est limitée à une seule élection sauf exception.

** Cas 2.2 : Le détenu a été définitivement condamné

Le détenu peut obtenir auprès du juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter :

s'il a été condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans,
s'il a exécuté la moitié de sa peine si celle-ci était supérieure à 5 ans.

Le lieu de vote (et donc la commune où doit être inscrit le détenu) dépend du temps de détention :

s'il est détenu depuis plus de 6 mois dans la même prison, le détenu devra voter dans la commune où se trouve cette prison,
s'il est détenu depuis moins de 6 mois dans la même prison, Le détenu pourra voter dans sa commune d'origine,
si au cours de la même peine, le détenu a changé de prison, il pourra voter dans le dernier établissement fréquenté pendant plus de 6 mois.

Le détenu peut aussi voter par procuration (particuliers). C'est notamment le cas s'il ne peut pas bénéficier de permission de sortir.

Il doit s'adresser au greffe de la prison pour :

qu'un officier de police vienne établir la procuration,
qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre à un bureau de vote.

La validité de la procuration est limitée à un scrutin sauf exception.