¤ SITUATION 1 : SUCCESSION DE MOINS DE 5 000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée de l'ensemble des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers), permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé) (particuliers) en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

• Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé) (particuliers) dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).

• Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

• L'attestation, signée de l'ensemble des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers)

• Son extrait d'acte de naissance

• Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès

• Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt

• Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

• Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) (particuliers) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).

Contenu de l'attestation

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :

• Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt

• Qu'il n'existe pas de contrat de mariage

• Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers

• Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

• Que la succession ne comporte aucun Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers)

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Coût

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.

¤ SITUATION 2 : SUCCESSION DE 5 000 € OU PLUS

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

À quoi sert l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les démarches suivantes :

• Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),

• Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.

Contenu de l'acte de notoriété

L'acte de notoriété indique qui sont les Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Il doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.

Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence d'un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) du défunt qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Notaire

Coût

* Cas 1 : À partir de mai 2016

L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. (particuliers) de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

* Cas 2 : Avant mai 2016

L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. (particuliers) de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.