Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
De quoi s'agit-il ?
Le certificat de situation administrative indique s'il y a un empêchement au transfert de la carte grise ou si le véhicule est gagé.
Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé.
Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :
-
s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux (particuliers),
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s'il est déclaré volé,
-
si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.
À savoir : le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Certificat simple ou certificat détaillé
Le certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est "gagé" ou frappé d'opposition ou non.
Certificat simple
Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.
Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.
La mention suivante y est inscrite : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.
Certificat détaillé
Ce certificat est délivré au titulaire de la carte grise quand le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition soit levée.
La carte grise sera bloquée et ne vous sera pas délivrée si la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.
À noter : un acheteur qui aurait néanmoins conclu la vente peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.
Comment l'obtenir ?
# En ligne
Téléservice : Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition) (particuliers)
Munissez-vous de votre carte grise. Les informations qui vous sont réclamées y sont présentes et vous trouverez une illustration selon le type de carte dont vous disposez.
# Sur place
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, en prenant rendez-vous :
Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises
Munissez-vous de votre carte grise.
Vous devrez remplir un imprimé spécial remis sur place et à compléter (la demande se fait souvent sur une borne interactive en libre-service si la préfecture ou sous-préfecture en est munie)
# Par correspondance
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Adressez votre demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule.
Vous devrez éventuellement joindre une enveloppe timbrée à votre nom pour recevoir votre certificat.
Renseignez-vous avant auprès de la préfecture sur la possibilité d'effectuer la démarche par correspondance et sur le tarif d'affranchissement de l'enveloppe à joindre à la demande
Attention : si votre demande de certificat simple est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.
Coût
Gratuit
Délai d'obtention
L'obtention d'un certificat simple est immédiate si :
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vous la réalisez sur internet,
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ou vous utilisez une borne à la préfecture,
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ou vous effectuez la demande à un guichet (par exemple en préfecture).
Si la demande se fait par correspondance ou s'il s'agit d'un certificat détaillé, le délai est variable selon les préfectures.
En cas de gage ou d'opposition (certificat détaillé)
Obtenir le certificat détaillé
Vous ne pourrez l'obtenir qu'en vous rendant personnellement (ou en mandatant votre avocat) à la préfecture de votre choix (ou, à Paris, au bureau des cartes grises de la préfecture de police).
La démarche n'est pas possible à la sous-préfecture.
Vous devrez présenter les documents suivants :
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carte grise du véhicule,
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votre pièce d'identité,
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si nécessaire, la déclaration de perte ou de vol.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Obtenir la levée du gage ou de l'opposition
Si vous avez un certificat de situation détaillé, vous pouvez dans certains cas obtenir la levée des oppositions ou du gage.
* Cas 1 : Gage
Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail.
Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple.
À savoir : la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
* Cas 2 : Opposition
** Cas 2.1 : Opposition judiciaire
Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que votre véhicule vous est restitué.
** Cas 2.2 : Opposition d'un huissier
S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, vous devez obtenir une levée de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
** Cas 2.3 : Opposition du Trésor public
Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui constate que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée par le SIV, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.
Centre de contact : Centre amendes service (particuliers)
** Cas 2.4 : Opposition d'un expert automobile
Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), il doit y avoir une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur (particuliers).
Références
Code de la route : articles L330-1 à L330-8
- Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Délivrance du certificat d'immatriculation