La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Oui, dans certaines limites.
* Cas 1 : Cas général
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable...).
À noter : la majoration pour tierce personne (particuliers) est insaisissable.
* Cas 2 : En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible :
-
dans la limite de 90% du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM,
-
à condition que la pension versée à l'invalide soit au moins égale à 25% du montant minimum de la pension (particuliers).
Où s'adresser ?
Assurance maladie - 3646
Pour toute information complémentaireLe 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre