Contrat d'accueil

La personne accueillie, ou son Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (par exemple, une société). (particuliers), doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat type réglementaire (particuliers).

La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.

Services du département

Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie (particuliers).

Le contrat d'accueil (particuliers) indique les points suivants :

• Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu

• Durée de la période d'essai

• Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)

• Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie

• Obligations des 2 parties de souscrire une assurance

• Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)

• Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci

• Conditions à respecter pour modifier ou mettre fin au contrat

• Suivi social et médico-social de la personne accueillie

• Contrat éventuel de tiers régulateur (particuliers) annexé au contrat

• Possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée ou de confiance pour faire valoir ses droits

À noter : la personne accueillie peut aussi recourir aux services d'un organisme employeur. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'organisme. Renseignez-vous auprès des services du département.

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Services du département

Rémunération de base pour services rendus

Le montant minimum de la rémunération journalière est égal à 24,40 € brut.

Les cotisations sociales patronales s'appliquent à la rémunération journalière pour services rendus. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

Module de calcul : Calculez vos cotisations d'accueillant familial (particuliers)

Indemnité de congés payés

L'indemnité de congés correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de congés. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

Module de calcul : Calculez vos cotisations d'accueillant familial (particuliers)

Indemnité pour sujétions particulières

L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du Smic, soit entre 3,61 € et 14,25 €.

Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de sujétions particulières. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

Indemnité d'entretien

L'indemnité d'entretien est représentative des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). Le contrat type (particuliers) permet de préciser la nature des frais pris en compte.

L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 7,08 € et 17,70 €.

Indemnité de logement

Le montant de l'indemnité de logement est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Son montant doit être fixé :

• en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,

• et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Aides sociales

La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)

• Prestation de compensation du handicap(PCH) (particuliers)

Aides au logement

La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserve d'en remplir les conditions :

• Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)

• Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)

• Aide sociale à l'hébergement (ASH) (particuliers)

Aide fiscale

La personne accueillie peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (particuliers).