Forme de la plainte

La victime peut déposer plainte en :

• se rendant directement (particuliers) dans un commissariat ou une gendarmerie,

• écrivant au procureur (particuliers),

• ou en utilisant une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) (cette plainte saisit directement un juge d'instruction).

Délai de prescription

La victime a un délai de 20 ans après les faits pour porter plainte.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examinera d'éventuelles blessures et recherchera des traces ADN.

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou drogue du viol).

Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, le cas échéant, un test de grossesse pourront être réalisés.

Désignation d'un juge

Le viol est un crime. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête.

Droit à un avocat

La victime peut être assistée par un avocat.

Il peut être présent :

• à toutes les confrontations entre la victime et la personne mise en cause,

• à toutes les simples auditions de la victime.

Avocat

À noter : la victime peut payer ses frais d'avocat grâce à l'aide juridictionnelle (particuliers).

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice :

• témoignages,

• captures de sms, mails,

• enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,

• vêtements déchirés...

Huis clos

La cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos si la victime le demande. C'est-à-dire que le procès n'est pas public. Seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Peines encourues

L'auteur d'un viol risque 15 ans de prison.

La peine maximale est de 20 ans si :

• l’acte a été commis par un Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers), par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...),

• l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,

• la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,

• la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),

• l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,

• l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,

• l’acte a été commis alors que l'auteur était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,

• l'acte a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme,

• l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices (viol en réunion).

Le viol est puni de 30 ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

La cour d'assises peut également condamner l'auteur à :

• une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,

• et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

• et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.