Peut-on réclamer une caution bancaire pour un prêt ?
Oui, un prêteur peut vous imposer une caution bancaire pour vous accorder un prêt, ce qui constitue pour lui la garantie d'être remboursé. Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne, qu'on appelle la caution, s'engage à rembourser le prêteur à la place d'un emprunteur qui ne peut pas remplir ses obligations. Le prêteur doit suivre une procédure précise en informant notamment la personne se portant caution de l'étendue de son engagement.
De quoi s'agit-il ?
Le prêteur peut vous imposer une caution pour vous accorder un prêt comme garantie d'être remboursé. Quand un emprunteur ne rembourse plus son prêt, le prêteur réclame ainsi à la caution qu'elle rembourse les sommes dues à la place de l'emprunteur.
L'engagement dépend du type de cautionnement choisi :
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la caution simple : le créancier engage en premier lieu des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution ;
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la caution solidaire : la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégiée par les établissements bancaires.
Qui peut être caution ?
Toute personne peut se porter caution, même sans lien de parenté avec l'emprunteur.
Cependant, elle ne peut pas se porter caution si l'emprunteur n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé (particuliers) par exemple).
Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut se porter caution.
Le prêteur qui demande un acte de cautionnement (particuliers) doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.
Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de se substituer aux obligations du débiteur, sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.
Mise en place du cautionnement
Le cautionnement doit obligatoirement être effectué par un écrit (particuliers). Il doit mentionner le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.
La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur. Elle bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours après réception de l'offre de crédit.
Fonctionnement du cautionnement
Obligation d'information
Le prêteur doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement.
À défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).
Défaillance de l'emprunteur
Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de remboursement de l'emprunteur.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Pour en savoir plus
- Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la consommation : articles L331-1 à L331-3
- Formalisme
Code de la consommation : article L332-1
- Proportionnalité
Code de la consommation : articles L333-1 à L333-2
- Cautionnement
Code de la consommation : articles L314-15 à L314-19
- Sûretés personnelles
Code civil : articles 2288 à 2297
- De la nature et de l'étendue du cautionnement