Négociation

L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord. Il permet d'éviter un procès (y compris la requête conjointe (particuliers)).

Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, des travaux à entreprendre, un bien à livrer...

L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un contrat ou d'une convention écrite, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve (particuliers) dans un procès ultérieur.

Un ou des tiers peuvent faciliter l'accord :

• un conciliateur de justice (particuliers), (il dispose de pouvoirs d'enquête comme interroger un témoin),

• un médiateur civil (particuliers) (contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties),

• ou une négociation entre avocats (particuliers). La négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative. Il comprend divers engagements et garanties réciproques. Il permet de fixer les objectifs de l'accord final et les conditions de négociation.

Attention : la recherche d'un arrangement amiable ne peut durer au point de dépasser le délai de prescription applicable (particuliers) au différend, sauf à renoncer délibérément à toute action en justice.

Validation par un juge

Certains arrangements doivent être validés par un juge, notamment les divorces par consentement mutuel (particuliers).