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Démarches administratives

Couverture complémentaire santé pour les 65 ans et plus - 01 février 2017

La

  • loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
    • crée un dispositif permettant aux personnes de 65 ans et plus de bénéficier, à partir de janvier 2017, d'un contrat complémentaire santé labellisé.

    Ce contrat devra proposer 3 niveaux de garanties.

    Un décret doit fixer les niveaux de garanties et les seuils de prix.

    Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès publication du texte.

    Services en ligne et formulaires

    Guide des particuliers » Social - Santé » Sécurité sociale » Complémentaire santé, CMU-C, ACS » Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

    Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

    L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).

    De quoi s'agit-il ?

    Lorsque vous avez des dépenses de santé, l'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas tout. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

    La complémentaire santé peut aussi prendre en charge des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l'Assurance maladie (par exemple l’ostéopathie, certains vaccins).

    Elle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention,etc.)

    Qui peut en bénéficier ?

    Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille.

    Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (particuliers).

    Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective (particuliers), plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d'adhérer.

    Démarches

    Choix d'un assureur

    Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :

    • Mutuelle

    • Compagnie d'assurance

    • Institution de prévoyance

    • Établissement bancaire

    Délai d'attente

    Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé délai de carence). Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations.

    Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.

    Coût

    Frais d'adhésion

    Selon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.

    Tarifs des cotisations variables

    Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :

    • Niveau de couverture choisi

    • Montant des revenus

    • Âge

    • Statut (salarié ou non salarié)

    • Lieu d'habitation

    Que rembourse la complémentaire santé ?

    Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.

    Remboursement des dépenses de santé

    La complémentaire santé rembourse les frais suivants :

    • Ce qu'il reste à payer après le remboursement par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur (particuliers), dépassements d'honoraires)

    • Dépenses non prises en charges par l'Assurance maladie

    Contrat dit responsable

    Si votre contrat de complémentaire santé est qualifié de responsable, il doit respecter des conditions de prise en charge.

    Principales prestations d'un contrat responsable

    Prestations

    Prise en charge obligatoire

    Prise en charge exclue

    Prise en charge optionnelle

    Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) (particuliers) du médecin

    Ticket modérateur (particuliers)

    Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins (particuliers)

    Prise en charge limitée dans le cas contraire

    Médicaments

    Médicaments à SMR majeur (remboursés à 65 %)

    Ticket modérateur (particuliers)

    Franchise (particuliers)

    Médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %)

    Pas d'obligation de prise en charge

    Homéopathie

    Pas d'obligation de prise en charge

    Hospitalisation

    Forfait journalier en totalité, sans limitation de durée

    Ticket modérateur (particuliers)

    Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins (particuliers)

    Prise en charge limitée dans le cas contraire

    Optique

    Ticket modérateur (particuliers)

    Limitée de la manière suivante :

    • Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue)

    • Monture à hauteur de 150 € maximum

    • Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement (par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 50 € et 470 €.

    Dentaire

    Ticket modérateur (particuliers)

    Cure thermale

    Pas d'obligation de prise en charge

    Formulation des garanties

    Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.

    Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité. (particuliers) (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie.

    Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie.

    Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l'Unocam (particuliers).

    Renouvellement ou résiliation du contrat

    Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance. Cet avis mentionne les informations suivantes :

    • Montant de vos cotisations pour l'année à venir

    • Date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat (les conditions de résiliation sont fixées dans votre contrat)

    • Montant et composition des frais de gestion de l'organisme

    Où s'adresser ?

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour s'informer sur le fonctionnement du contrat ainsi qu'en cas de litige

    Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par courrier

    ABE Info Service

    61 rue Taitbout

    75436 Paris Cedex 09

    Par messagerie

    Via le

  • formulaire de contact

    • Votre direction des ressources humaines (DRH)

    Pour s'informer auprès de son employeur sur une éventuelle couverture santé collective

    Pour en savoir plus

    • Site ameli-direct.fr - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)